Conditions Générales de Vente
Version applicable au 27 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de désinsectisation, dératisation et désinfection fournies par NHC Réhabilitation Logement(« NHC »), SAS au capital de 10 000 €, RCS Bordeaux 994 573 020, à toute personne physique ou morale (« le Client »). Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque intervention fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou validation par email) et du versement éventuel de l'acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA en sus au taux légal en vigueur. Le paiement s'effectue par virement, carte bancaire ou espèces (dans la limite légale). Sauf accord particulier, le règlement est exigible à réception de facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Exécution des prestations
NHC réalise les prestations dans les règles de l'art, conformément à la réglementation applicable (notamment l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif au Certibiocide). Le Client s'engage à préparer les lieux, à signaler les personnes vulnérables, animaux et aliments présents, et à respecter le délai de réintégration indiqué par le technicien.
5. Garantie résultat
Les protocoles incluant un suivi (cafards, punaises de lit, rats) bénéficient d'une garantie de réintervention précisée sur le devis. La garantie est conditionnée au respect par le Client des consignes de préparation et de prévention remises lors de l'intervention.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. En cas d'urgence (infestation active) ou de demande expresse d'exécution avant la fin du délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la part de la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25). Formulaire de rétractation disponible sur simple demande à contactfr.nhc@gmail.com.
7. Annulation et report
Toute annulation par le Client à moins de 24 h ouvrées de l'intervention pourra donner lieu à une facturation forfaitaire correspondant aux frais engagés.
8. Responsabilité et assurance
NHC est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA. La responsabilité de NHC ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut de préparation, d'informations erronées du Client ou d'un cas de force majeure.
9. Données personnelles
Le traitement des données est encadré par notre Politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de NHC, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.